CONSEILS
et INFOS PRATIQUES :

DEFISCALISATION  : Loi PAUL
Cette loi permet de vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 25 à 40 % pour un investissement immobilier dans les Dom Tom.  
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Loi CARREZ
Attestation certifiée d'un professionnel qui définira la surface exacte du bien acquis en copropriété. 

Loi SRU:
Nouvelles dispositions pour les gestions de copropriété,
En application à l’article de la loi du SRU, le décret 2002-120 précise en outre la notion de logement décent.
Les locaux loués doivent être conformes aux surfaces d’habitabilité qui sont destinés à préserver la santé, la sécurité physique des locataires.
Les autres décrets de cette même loi sont liés à l’extension de la protection des acquéreurs lors de la signature du compromis.

Autres ATTESTATIONS OBLIGATOIRES lors d'une VENTE :

TERMITES, l’état parasitaire
En cas de Vente d’un Immeuble bâti, la loi n°99471 du 08 juin 1999 dite « Loi TERMITES » impose une inspection, ou un traitement pour la présence d’une activité visible ou non de termines sur le bien vendu (les reticuliternes de souterrain et les cryptotermes de bois sec nous concerne plus particulièrement dans notre région).

Diagnostic AMIANTE
 La loi 96-97 du 07.02.96 impose à tout vendeur en copropriété ou en bâtiment industriel antérieur à 1997 de certifier de l’absence d’une  présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, et faux plafond

La validité de ces attestations est limitée dans le temps.
Elles doivent être réalisées par des professionnels,
certificateurs immobiliers, architectes ou bureau de contrôle.

 

Consultez notre fichier en ligne en cliquant sur les icônes orpi, snpi, ou seloger.com

 

L’agence est ouverte du lundi au vendredi
de 8h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00
et le samedi de 9h00 à 12h00.
TEL : 05 90 38 18 28 
FAX : 05 90 38 32 66

 

 

 

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